StarsApp – Conditions Générales d'Utilisation

Le service StarsApp fourni par RACH CAPITAL repose sur la Plateforme starsappofficial.com et permet au Client de demander à des Idoles référencées sur cette dernière des Vidéos personnalisées.

Toute commande sur la Plateforme précitée suppose la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

Le Client déclare et reconnaît avoir pris le temps nécessaire et disposer des compétences requises pour apprécier la pertinence de l’utilisation du service StarsApp conformément à ses besoins. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les termes ci-dessous auront vis-à-vis de l’utilisateur la définition suivante :

• « RACH CAPITAL » : désigne la société RACH CAPITAL
• « Client » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui demande à une Idole une Vidéo personnalisée sur la Plateforme ;
• « Fiche profil » : désigne le descriptif fait par chaque idole référencée de son profil accessible en ligne sur la Plateforme ;
• « Plateforme » : désigne le site web édité par la RACH CAPITAL et accessible en ligne à l’adresse starsappofficial.com
• « Application mobile » : désigne l'application mobile StarsApp éditée par la RACH CAPITAL et accessible en ligne via l'app store et Google Play
• « Service StarsApp » : désigne le service consistant en la demande par l’Utilisateur de la Plateforme d’une Vidéo personnalisée auprès d’une Idole;
• « Idole » : désigne la personnalité référencée sur la Plateforme et à qui l’Utilisateur est susceptible de demander une Vidéo personnalisée ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique utilisatrice de la Plateforme, qu’elle ait ou non demandé une vidéo personnalisée ;
• « Vidéo personnalisée » : désigne la vidéo réalisée par l'Idole au bénéfice du Client.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de détailler les conditions et modalités dans lesquelles RACH CAPITAL fournit le service StarsApp à son Client via sa Plateforme.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre RACH CAPITAL et l'Idole.

La RACH CAPITAL se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors à toutes les demandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa demande.

Les conditions générales sont accessibles en permanence en pied de page de la Plateforme dans la rubrique Conditions générales de vente. Le Client peut également accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : hello@starsappofficial.com

Les documents figurant en ligne et acceptés lors du passage de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès internet, étant précisé que les coûts afférents à l’accès à la Plateforme demeurent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Plateforme est accessible 24h/24h et 7j/7j. Toutefois, RACH CAPITAL se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à une ou plusieurs de ses fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour ou des opérations de maintenance.

RACH CAPITAL n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des services qui y sont associés.

Passage de la commande

Toute commande d’une Vidéo personnalisée sur la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

La procédure de demande d’une Vidéo personnalisée comporte les étapes suivantes :

• Étape 1 : choix de l'Idole parmi l’ensemble des Idoles référencées sur la Plateforme ;
• Étape 2 : remplissage du formulaire de commande d’une Vidéo personnalisée accessible depuis la Fiche profil de l'Idole. Ce formulaire qui exige la mention de l’identité du Client, un descriptif de la Vidéo personnalisée souhaitée et l’identité de son destinataire si elle est différente de la sienne ;
• Étape 3 : validation et paiement de la somme due conformément à l’article 7 suivant et acceptation des présentes conditions générales de vente;
• Étape 4 : RACH CAPITAL accuse réception de la demande par l’affichage d’un message de confirmation et l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique « confirmation de commande » ; Lors du passage de la commande, RACH CAPITAL ne collecte que l’empreinte bancaire du Client. Toute impossibilité de collecte bancaire impliquera l’abandon de la demande du Client.

Réalisation et livraison de la commande

Une fois la passation de la demande effectuée conformément aux étapes précitées, RACH CAPITAL procède à la modération de celle-ci conformément à l’article ci-après intitulé « Modération ».

RACH CAPITAL transmet la demande de Vidéo personnalisée à l'Idole, qui peut accepter ou refuser d’y répondre et de réaliser celle-ci.

Si l'Idole refuse de réaliser la Vidéo personnalisée, il le mentionne sur la Plateforme ou l'Application mobile, auquel cas le Client est immédiatement prévenu par courrier électronique et reçoit alors un remboursement de sa commande sous 7 jours ouvrés.

À l’inverse, si l'Idole accepte de réaliser la Vidéo personnalisée, il dispose d’un délai de sept (7) jours pour la réaliser et la soumettre à RACH CAPITAL pour qu’elle fasse à nouveau l’objet d’une modération.

Une fois la Vidéo personnalisée modérée, elle est transférée au Client par email et ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours pour la télécharger.

Le Client reconnaît et accepte qu’à l’issue de ce délai et s’il n’a pas téléchargé la Vidéo personnalisée malgré les courriers électroniques de relance adressés par RACH CAPITAL, celle-ci est automatiquement supprimée.

Le téléchargement de la Vidéo personnalisée par le Client autorise ce dernier à l’exploiter sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article intitulé « Propriété intellectuelle ».

Prix

Les prix afférents à la demande d’une Vidéo personnalisée sont des prix forfaitaires évolutifs variable selon l'Idole choisi.

Les prix sont affichés en euros en montant taxes comprises (T.T.C.). Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le site.

La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le Client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C.) en euros.

Modalités de paiement

Pour payer, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement visés au sein de l’interface de commande.

Sont acceptés les moyens de paiement suivants : les cartes Visa, Mastercard, Maestro et Bancontact/Mister Cash.

Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant de sa commande qu’à partir du moment où l'Idole auquel il souhaite faire appel aura accepté de réaliser la Vidéo personnalisée et que celle-ci lui sera livré. Si au contraire il refuse, le Client ne sera pas débité.

Conformément à l’article L. 121-21-8 13° du Code de la consommation, le Client qui demande une Vidéo personnalisée sur la Plateforme et qui a donné son accord exprès à la réalisation de celle-ci renonce expressément à l’exercice de tout droit de rétractation.

Le Client reconnaît et accepte que sa demande de réalisation d’une Vidéo personnalisée, préalablement à sa communication à l'Idole de son choix, fera l’objet d’une modération par RACH CAPITAL.

La modération de la demande du Client consiste en l’analyse de sa demande telle que formalisée sur le formulaire de commande rempli sur la Plateforme.

L’objectif de cette modération a priori est de vérifier la pertinence de la demande formulée par le Client et d’évincer toute demande qui porterait atteinte aux engagements éthiques de RACH CAPITAL ou seraient contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

À ce titre, le Client s’interdit de faire apparaître dans sa demande toute suggestion à l'Idole de propos ou actes à caractère pornographique, pédopornographique, zoophile, injurieux, raciste, antisémite ou nazi, discriminatoire, diffamatoire ou encore incitant à la haine, à la violence ou à la commission d’actes illicites, faisant l’apologie du terrorisme, contrefaisants ou manifestement contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

À ce titre, RACH CAPITAL se réserve le droit de ne pas transmettre à l'Idole concernée une demande qui serait contraire aux conditions ci-avant exposées.

En cas de modération de sa demande, le Client en sera averti dans les plus brefs délais par email.

Données à caractère personnel

Les visites de la Plateforme par un Utilisateur et les commandes passées par un Client sur la Plateforme impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel.

À ce titre, RACH CAPITAL intervient en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés dans sa version révisée du 20 juin 2018.

Les données du Client et de l’Utilisateur sont traitées conformément à sa politique de protection des données des clients et prospects accessible en ligne sur sa Plateforme à l’onglet « Protection des données ».

Cookies

Le Client reconnaît la possibilité pour RACH CAPITAL d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

Les cookies enregistrent certaines informations stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client.

Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

Droits sur la Vidéo personnalisée

Le présent contrat n’emporte aucune cession au bénéfice du Client ou du Tiers bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Vidéo personnalisée, lesquels sont cédés par l'Idole à RACH CAPITAL pour les besoins de l’exploitation de celle-ci.

Le Client ou le Tiers bénéficiaire acquière toutefois sur la Vidéo personnalisée un droit d’usage au titre duquel il conserve la propriété du support matériel de la Vidéo personnalisée et peut consulter celle-ci autant de fois que souhaité, sans pour autant être autorisé à exploiter celle-ci afin d’en tirer un profit de quelque nature que ce soit.

Droits de RACH CAPITAL

En revanche, les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à RACH CAPITAL au bénéfice du Client.

Le contenu de la Plateforme et sa structure générale ainsi que les marques, dessins, modèles, images animées ou non, textes, photographies, logos, chartes graphiques, logiciels et programmes, noms de domaine, design et tous les autres éléments disponibles sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de RACH CAPITAL ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de RACH CAPITAL est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de RACH CAPITAL.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

RACH CAPITAL est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes et notamment de la bonne réalisation par l'Idole de la Vidéo personnalisée objet de la commande. Pour ce faire, RACH CAPITAL et l'Idole ont signé un contrat de partenariat qui matérialise expressément les obligations de l'Idole.

Cependant, RACH CAPITAL ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat et notamment de l'Idole.

En outre, RACH CAPITAL décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues de la Plateforme. RACH CAPITAL n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie de la Plateforme, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de la Plateforme. La Plateforme peut mentionner des liens vers d'autres sources externes que RACH CAPITAL ne peut en aucun cas contrôler : elle ne peut être tenue responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. RACH CAPITAL invite l’Utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les formulaires de commande sont conservés dans les systèmes informatiques de RACH CAPITAL dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par RACH CAPITAL, étant précisé que ces documents peuvent être produits à titre de preuve.

En cas de contestation concernant la livraison, la réalisation ou le contenu de la commande du Client, RACH CAPITAL fera ses meilleurs efforts pour lui apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un règlement amiable.

Le Client peut formuler sa demande par écrit à l’adresse suivante : hello@starsappofficial.com

RACH CAPITAL s’engage, à compter de la date de réception de la réclamation du Client, à en accuser réception dans un délai de dix (10) jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux (2) mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur.

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, qu’elles conviennent d’exécuter avec une parfaite bonne foi.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

La langue faisant foi est le français.

Si les présentes conditions générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, notamment par le biais de traducteur automatisé, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Client en sa qualité de consommateur.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, par application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour le 30 Novembre 2021.